À propos de moi

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  

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Les présentes conditions s’appliquent à toute navigation et à toute commande passée au Photographe via le site https://www.aurastudiocom.fr/, ou par les réseaux sociaux (Instagram, Facebook & Linkedin) ainsi que par téléphone, message ou email.

 

Le Site est mis en ligne et exploité par Madame Emma Becerra, Photographe, exerçant sous la dénomination «Aura Studio Com» en entreprise individuelle, et dont le siège d’activité est établi 4 impasse des Figuiers.

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Siret n° 978698322 00010

 

Tel : 06 35 39 13 57

 

eMail : contact@aurastudiocom.fr

 

Ci-après « Le Photographe ».

 

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Généralités

 

Le site mis en ligne et accessible à l’adresse https://www.aurastudiocom.fr/ est destiné à présenter le talent et les compétences du Photographe, et à permettre une mise en contact avec toute personne ou structure intéressée par les photographies qu’il propose.​

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Toute navigation ou utilisation du présent site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres CGV.

 

L’Internaute est d’ores et déjà averti que certaines commandes feront l’objet d’un contrat plus détaillé réglant les droits et obligations des parties et préservant les droits de propriété intellectuelle du Photographe mais également les droits des tiers (droit à l’image du client, droit d’auteur, etc.). Les présentes CGV ne s’appliquent donc que dans la mesure où elles n’entrent pas en contradiction avec une disposition contractuelle spécifique établie par le Photographe et relative à une commande particulière. Elles s’appliquent également sans réserve à toute navigation d’un Internaute non-client sur le site du Photographe.

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Droit de propriété intellectuelle

 

Tous les contenus figurant sur le Site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, soit au profit du Photographe lui-même soit au profit d’un tiers dûment mandaté (notamment le Webmaster).

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Aucun contenu (texte ou visuel) ne peut faire l’objet de téléchargement, de diffusion, reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit sans un accord écrit et préalable du Photographe.

 

Toute utilisation non autorisée constituera une contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

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Le Client contacte le Photographe en raison du style personnel de celui-ci, tel que montré tant sur le Site internet que dans les books ou exemples de photographies présentés préalablement à la commande passée (Réseaux sociaux, etc...). Pour cette raison il ne saurait être question :

 

• Ni d’imposer au Photographe des retouches supplémentaires modifiant l’apparence, le style ou les cadrages des photographies.

• Ni d’exiger la transmission des fichiers bruts non-post-traités.

 

Conformément à l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Photographe décide seul du moment auquel une photographie est prête à être montrée et livrée au Client. Ce droit moral est indissociablement lié à sa personne et ne peut être valablement cédé.

 

Droit à l’image

 

L’attention de l’Internaute est également attirée sur le fait que les personnes dont l’image est représentée sur le Site n’ont accordé d’autorisation qu’au Photographe lui-même dans les limites des engagements contractuels précis souscrits. Toute utilisation par un tiers de contenus faisant figurer des personnes reconnaissables, à quelque fin que ce soit, pourra – outre la contrefaçon évoquée à l’article précédent – constituer une atteinte au droit à l’image et à la vie privée des personnes concernées.

 

Dans cette hypothèse, la personne concernée figurant sur les photos illégalement diffusées serait en droit d’introduire une action tant sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et droit à l’image) qu’entre les mains de la CNIL, au titre de la protection des données personnelles.

 

Dans un souci de respect du même RGPD, le Photographe aura l’obligation de signaler aux clients qui lui ont accordé une autorisation de reproduction de leur image toute utilisation illégale des données personnelles, parmi celles-ci les photographies ou vidéo montrant des personnes identifiables. 

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Le Photographe veillera à demander aux particuliers qui commandent une prestation, au plus tard après le jour de la séance, une autorisation de droit à l’image sur un document qui sera soumis pour signature, et pour lequel toutes les explications nécessaires lui seront fournies. Cette autorisation peut également être insérée dans un contrat plus complet, selon la nature des photos concernées et le mode de fonctionnement du Photographe.

 

Dans tous les cas, le Photographe s’engage à respecter les limites de l’autorisation qui lui sera accordée (quant aux supports autorisés et quant à la durée de l’autorisation).

 

Lorsque des enfants mineurs apparaissent sur des photographies, l’autorisation les concernant devra être signée par les DEUX titulaires de l’autorité parentale. Les Clients s’engagent à informer le Photographe si l’un des enfants présents est soumis à l’autorité d’un tiers (famille recomposée ou ami participant à la séance, etc.).

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Acompte

 

Lorsque les devis, formules ou commandes impliquent le paiement d’une avance, celle-ci constitue un acompte, soit 30% pour les réservations passées chez Aura Studio Com. Conformément à la loi, l’acompte est le témoin d’un engagement ferme des parties à exécuter la commande. Aucune annulation ne pourra intervenir sauf cas de force majeure.

 

Moyens de paiement

 

Le Site a pour finalité de constituer une vitrine des différentes prestations proposées par le Photographe. Aucun paiement en ligne n’est proposé, toute commande devant faire l’objet d’un devis préalable et personnalisé, ou du choix d’une formule parmi celles qui sont proposées, suivi d’un paiement par les voies plus classiques (virement, chèque ou espèces, dans les limites autorisées par la loi).

 

Les modalités de paiement seront toujours précisées dans le devis établi ou le contrat proposé aux Clients.

 

Le Client est responsable des données de facturation qu’il transmettra au Photographe et s’engage à fournir des données (nom, prénom, adresse postale) complètes et à jour.

 

Le paiement intégral, soit le solde restant, après le paiement de l'acompte doit être réglé le jour de la prestation avant la livraison des photographies.

 

PRESTATIONS À DESTINATION DES PARTICULIERS

 

Prestations proposées par le Photographe.

 

Toutes les prestations photographiques à destination des particuliers seront spécifiquement détaillées dans un devis personnalisé ou dans une formule préétablie à laquelle il sera fait référence. Lorsqu’un devis est établi, celui-ci devra faire l’objet d’une acceptation formelle. Pour certains types de prestations, un contrat complet pourra être proposé aux Clients lorsque la nature des prestations le justifie. Ce devis et/ou contrat précisera les modalités de paiement et la nature de l’éventuelle avance versée (acompte).

 

À défaut de mentions contraires dans un contrat qui serait signé entre parties, toutes les séances à destination des particuliers fera l’objet d’une réservation à l’avance, convenue entre parties, les règles suivantes étant applicables :

 

• Hors cas de force majeure, toute demande de modification de la date/de l’heure de la séance devra être envoyée au Photographe au plus tard 48h avant le rendez-vous convenu. Une erreur du client dans son propre agenda n’est pas considérée comme un cas de force majeure.

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• Les Clients s’engagent à arriver à l’heure à la séance, et reconnaissent que le Photographe doit être en mesure d’organiser son planning et d’honorer ensuite d’autres rendez-vous dans la suite de sa journée. Un éventuel retard aura dès lors pour effet de réduire la durée de la séance, sans modification du prix de celle-ci. Si la séance dure plus longtemps de prévu, en revanche des frais additionnels seront prévus.

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• En cas de séance au domicile des clients ou en extérieur, le devis ou le contrat prévoira le mode de calcul des frais de déplacement s’ajoutant éventuellement au coût de la séance.

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• Si le lieu choisi pour la séance implique un droit d’entrée (parc d’attraction, etc.), le coût sera à charge des clients.

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• En cas de séance prévue en extérieur, les parties confirmeront le rendez-vous au plus tard la veille du jour convenu, en fonction des prévisions météorologiques. Le Photographe jugera seul de la faisabilité de la séance, en connaissance des possibilités de son matériel par rapport à la météo annoncée.

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Dans tous les cas, et quel que soit la nature de la séance, les photos ne seront pas livrées avant le paiement intégral du prix convenu.

 

Les photos livrées à un particulier ne peuvent être utilisées que dans un cadre familial et amical (tirages pour usage familial, réseaux sociaux à titre personnel, cadeaux à la famille ou aux amis). En aucun cas des photos ne peuvent être utilisées ensuite à des fins professionnelles par le Client ou les personnes représentées sur les photos. Une telle utilisation impliquerait une cession de droits de reproduction préalable, à négocier entre la personne concernée et le Photographe.

 

Des remarques spécifiques sont en outre formulées pour certains types de photographies, énumérées ci-dessous :

 

• Reportages de mariage :

 

Un contrat complet sera toujours proposé aux futurs Mariés lors de la commande. Aucune réservation ferme de la date ne sera effectuée par le Photographe avant la signature du contrat et le versement de l’acompte convenu.

 

- L’étendue des prestations et la durée de présence du Photographe le jour du mariage et, éventuellement, lors de séances d’engagements.

 

- Le nombre et le support des photographies à livrer.

 

- Le prix et ses modalités de paiement

 

- Les conséquences de l’éventuelle survenance d’un événement de force majeure entraînant le report ou l’annulation de la commande – en ce compris d’éventuelles mesures sanitaires imposant le report du mariage -, ainsi que les modalités à mettre en œuvre dans cette hypothèse.

 

- Les obligations du Photographe et des mariés pendant la durée des prises de vues.

 

- Les autorisations consenties par les Mariés pour l’utilisation des photographies dans la communication du Photographe, et les engagements de celui-ci.

 

- Les obligations des Mariés concernant le respect des droits de propriété intellectuelle du Photographe.

 

- La question de la conservation des photographies par le Photographe, au regard notamment des règles du RPGD,

 

Etc.

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Le photographe propose :

 

- Des prestations uniquement sur devis personnalisé et des formules préétablies avec ou sans options complémentaires accessibles à l’adresse https://www.aurastudiocom.fr/ ou communiquées sur demande.

 

Dans tous les cas, la commande ne sera effective que moyennant la signature préalable du contrat soumis aux Mariés et le versement de l’acompte prévu dans ce contrat.

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Le Photographe propose : Séances familiales / grossesse / portraits / couple / EVJV-EVG.

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Dans tous les cas, des explications seront données préalablement à la séance, quant à l’organisation de celle-ci.

 

Une autorisation de droit à l’image sera soumise aux Clients au plus tard lors de la séance ou après la séance, soit sur document séparé soit dans un contrat plus complet.

 

Les photographies commandées seront ensuite livrées dans le délai prévu au devis et/ou au contrat, sur les supports commandés après paiement du solde restant.

 

• Grossesse & naissance :

 

Lorsque les séances familiales ont pour objet des photos de grossesse et/ou de naissance, il est recommandé au Client d’effectuer sa commande à l’avance, pour permettre une organisation dans les meilleures conditions pour la femme enceinte ou le nouveau-né.

 

Une commande de photos de nouveau-né peut être ainsi passée avant la naissance, les parties fixant ensuite le rendez-vous précis après la naissance. Dans ce cas, le Photographe s’engage à accorder la priorité aux Clients dès qu’il sera informé de la naissance. Les parents s’engagent à informer le Photographe dès que possible pour faciliter la prise de rendez-vous. La séance sera organisée dans un lieu à fixer par les parties, assurant un confort et une température suffisants pour le nouveau-né.

 

Lorsque la séance a lieu chez les clients, ceux-ci proposeront un espace lumineux, permettant la photographie sans flash direct afin de préserver les yeux du nouveau-né. En cas de doute, les Clients sont invités à adresser au Photographe, préalablement à la séance, une photo des lieux dans lesquels ils proposent qu’elle ait lieu.

 

Un devis et/ou contrat détaillé sera soumis aux Clients, dans les mêmes conditions que pour les autres séances familiales.

 

• Autres :

 

Toutes autres commandes feront l’objet également d’un devis précis, dont l’acceptation conditionnera la prise d’un rendez-vous. Le devis précisera toujours le montant des arrhes à prévoir, les modalités de paiement et toutes spécificités découlant de la nature de la séance.

 

Pour tous types de commandes, qu’il s’agisse de photos en extérieur/intérieur, il est expressément interdit pour les Clients ou leurs proches de réaliser des photographies ou des vidéos pendant les prises de vues et ce même avec leur téléphone portable. Le Photographe sera seul à exécuter la commande, et ne permet aucune prise de vue montrant ses méthodes, son savoir-faire, ou ayant simplement pour conséquence de détourner l’attention des personnes qui participent à la séance. Le Photographe se réserve d’interrompre la séance si de telles photos ou vidéos sont réalisées sans son accord jusqu’à l’arrêt complet du comportement visé, l’effacement des images réalisées. La séance restera due en intégralité par les Clients même en cas d’interruption pour cette raison, la responsabilité leur incombant.

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Toutes les séances photos pour les particuliers se réalisent uniquement sur un seul et même lieu, il n'est pas possible de réaliser la séance photo sur deux lieux différents.

*Les photos au lever du soleil sont uniquement possible si le client est à moins de 20km de mon domicile. Notamment réalisable en hiver, lorsque le soleil se lève plus tard. 

 

Le client s’engage à préparer la venue du photographe. De procéder au rangement et nettoyage des lieux convenus pour le shooting avant l’arrivée du photographe. En cas de non-respect de cette préparation, les photos seront tout de même prises dans l’état actuel du logement, sans que le client ne puisse exiger de retouches particulières.

 

Le photographe s’engage à respecter et à prendre soin des articles concernés par le shooting photo​

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Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre le Photographe et ses clients dans le cadre de prestations photographiques et de la vente de produits associés.

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Bons Cadeaux​

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Le Photographe propose des « Bons cadeaux » utilisables pour tous types de prestations à destination des particuliers.

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Conditions d'achat et d'utilisation

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• Lors de l'achat d'un « Bon cadeau », le Photographe fournira :

  • les prestations auxquelles donne droit le bon, ainsi que les modalités d'organisation de la séance en fonction de sa nature.

  • La durée de validité du « Bon cadeau », fixée à 6 mois à partir de la date d'achat (à partir de janvier 2025)

• Les prestations réalisables avec le « Bon cadeau » doivent se tenir dans les alentours convenus avec l'acheteur. En cas de dépassement de cette zone, des frais kilométriques seront ajoutés au tarif initial.

• Toute demande de prestations et/ou de photos et/ou de supports supplémentaires de la part du bénéficiaire du « Bon cadeau » fera l'objet d'un supplément au tarif en vigueur au jour de la commande.

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Limitations et dispositions particulières 

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• Aucun remboursement partiel ou total ne sera accordé, sauf dans le cadre de l'exercice légal du droit de rétractation par le donateur ayant payé le prix du « Bon cadeau ».

• Le bénéficiaire du « Bon cadeau » ne peut en aucun cas exiger une contrepartie pécuniaire pour le cadeau reçu.

• Le bénéficiaire peut choisir une prestation d'un montant supérieur à celui du « Bon cadeau », moyennant le règlement de la différence. Aucune compensation financière ne sera accordée si la prestation choisie est d'un montant inférieur.

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Validité et disponibilité 

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• Les bons cadeaux sont valables 6 mois à partir de la date d'achat (à partir de Janvier 2025, autrefois 1 an). Aucune prolongation ne sera acceptée.

• Si le bénéficiaire se manifeste moins de 2 mois avant la date d'expiration du bon, le Photographe ne garantit pas la disponibilité pour des séances photo en week-end.

• Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables, et doivent être utilisés avant la date de fin de validité indiquée.​

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Les photographies réalisées par le Photographe sont protégées par le droit d'auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.​

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Le Photographe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.​

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Toute commande ou achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

PRESTATIONS À DESTINATION DE CLIENTS PROFESSIONNELS :

 

Toute prestation à destination de clients professionnels s’analyse en une cession de droits de reproduction des photographies concernées.

 

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, toute cession de droits doit être strictement délimitée quant à son étendue géographique, quant aux supports de reproduction autorisés et quant à sa durée (Art.L131-3 al. 1er du Code de la propriété intellectuelle).

 

Les commandes à destination des clients professionnels peuvent être de différentes natures, détaillées ci-dessous.

 

Dans tous les cas, le Client qui s’est vu concéder une cession de droits devra impérativement indiquer le nom du Photographe, et s’abstiendra de toute modification non autorisée sur les photographies qui font l’objet de la cession de droits.

 

• Commandes de photos « corporate » :

 

Les commandes de photographies « corporate » peuvent avoir pour objet, à titre d’exemple :

 

• La photographie de produits

 

• La promotion des activités d’une entreprise, d’une association ou même de collectivités territoriales

 

• Le suivi de chantiers de construction ou de rénovation

 

• La couverture photographique d’’événements d’entreprise

 

• Les portraits en entreprise

 

• Mode (photos à destination des fabricants, stylistes, organisateurs de défilés, etc.)

 

• Des photographies culinaires

 

• Des œuvres architecturales, à la demande des architectes et/ou promoteurs •

 

Etc....

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Dans tous les cas, il s’agit donc de photographies réalisées à des fins de communication par l’entreprise qui en a commandé la réalisation.

 

Un devis détaillé et/ou un contrat complet seront établis après détermination des besoins de l’entreprise cliente.

 

Ce devis et/ou contrat précisera la nature et le sujet des photographies commandées, le prix et ses modalités de paiement, l’étendue des cessions de droits consenties, leur durée et les modalités de renouvellement des cessions à leur échéance, l’éventuelle exclusivité concédée au Client, etc.

 

Et toutes dispositions utiles à l’organisation des prises de vues.

 

En cas de contradiction entre les dispositions, le devis l’emportera sur les présentes conditions générales, et le contrat éventuellement signé l’emportera sur le devis ET sur les présentes conditions générales. L’étendue des cessions consenties sera également rappelée sur la facture établie par le Photographe.

 

Le Client professionnel sera toujours responsable, à l’égard de ses propres employés, collaborateurs ou partenaires commerciaux, de l’usage qu’il fait des photographies représentant une personne reconnaissable. Il lui appartient donc de vérifier qu’il est en droit d’utiliser l’image de ces personnes pour sa propre communication. Lorsque le Photographe souhaite, de son côté, utiliser certaines des photographies pour sa propre communication, il sollicitera une autorisation adaptée de toute personne qui serait reconnaissable sur les photographies.

 

Cessions de droits sur photos préexistantes : Les clients professionnels peuvent également négocier avec le Photographe une cession de droits de reproduction portant sur des photographies préexistantes, en vue de leur utilisation à des fins de communication.

 

Si les photographies préexistantes n’ont pas fait l’objet d’une cession exclusive à un tiers, le Photographe établira un devis précis précisant les limites de la cession souhaitée.

 

Le Photographe se réserve de refuser une demande, notamment si la photographie souhaitée a fait l’objet d’une cession avec exclusivité à un tiers, préalablement à la demande formulée, ou si elle montre une personne reconnaissable qui n’a pas donné son consentement pour une utilisation commerciale de son image par un tiers. Le Photographe pourra également, préalablement à toute cession, mettre le Client en contact avec une personne représentée sur une photographie afin qu’une négociation soit menée en parallèle avec celle-ci sur les conditions de l’utilisation de son image au titre de son droit personnel à l’image.

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Droit d’auteur

 

Les œuvres vendues sont la propriété intellectuelle du Photographe. Conformément à l’article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété du support de l’œuvre est indépendante du droit de propriété intellectuelle de l’auteur de celle-ci.

 

​*Le photographe détient les droits d'auteur exclusifs sur l'ensemble des photographies prises, mais accorde au client le droit d'utiliser ces photos à des fins personnelles et commerciales, à condition que le photographe soit dûment crédité lors de leur utilisation.

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Conservation des photographies 

 

Le Photographe conserve ses archives photographiques pendant : une période maximale de 6 mois. 

 

Le Client qui solliciterait – pendant la durée de conservation – une nouvelle transmission des fichiers numériques suite à une perte ou une destruction des fichiers déjà transmis s’expose à une facturation supplémentaire, moyennant devis à valider préalablement.

 

Lorsque des photographies commandées sont susceptibles de contenir des données personnelles protégées en vertu du Règlement général sur la protection des données, une autorisation spécifique sera demandée aux Clients. Lorsque des photographies représentent d’autres personnes que les clients eux-mêmes (exemple : les invités d’un mariage), le RGPD pourrait amener ces personnes à demander la suppression des informations les concernant, suivant évolution du droit à cet égard. Dans l’hypothèse où le Photographe ne pourrait pas refuser de supprimer les photographies, sa responsabilité ne sera pas engagée à l’égard du Client lui-même à qui un duplicata ne serait donc plus délivrable.

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Assurance

 

Le Photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont il pourrait être tenu pour responsable dans l’exercice de son activité.

 

​Le client est conscient et accepte qu’un shooting photo avec la photographe Becerra Emma, s’effectue sur le lieu de leur choix, mais peut comporter des dangers à proximité (piscine, mer, falaise, trous, arbres, circulation…), et ne tiendra pas pour responsable la photographe en cas de chutes, accidents, ou de blessures pouvant se produire sur le lieu du shooting photo, pour leur propre personne ou celle de leur(s) enfant(s). Le client assume en conséquence la totale responsabilité de sa participation et de celle de ses enfants à un shooting photo.

 

Litiges et médiations de la consommation

 

Pour tout litige qui opposerait le Photographe à des clients particuliers, ceux-ci sont informés de l’adhésion qu’il a adhéré à un service de médiation de la consommation.

 

La loi considère comme « cas de force majeure » tout événement raisonnablement imprévisible au moment de la formation du contrat, échappant au contrôle des parties, dont celles-ci ne peuvent ni éviter ni surmonter les effets au moment de sa survenance et rendant totalement impossible l’exécution d’une ou plusieurs obligations découlant du contrat.​

 

L’impossibilité d’exécuter les obligations peut être temporaire ou définitive. Conformément à la loi, la survenance d’un événement de force majeure peut donc avoir pour effet :

 

• Soit de suspendre l’exécution de la prestation lorsque son report est possible, et que l’événement n’a pas définitivement rendu impossible l’exécution de la prestation.

 

• Soit d’entraîner l’annulation du contrat lorsque l’événement de force majeure rend totalement impossible l’exécution de la prestation commandée (exemple : décès d’un futur marié ou du photographe, incendie de locaux professionnels pour une commande « corporate », etc.)

 

En cas de litige, il appartient toujours à un magistrat d’apprécier si l’événement invoqué par l’une des parties constitue ou non un cas de force majeure et, dans l’affirmative, quelles conséquences il a sur la commande existante (suspension ou annulation).

 

Les contrats proposés aux Clients régleront les conséquences potentielles de la survenance d’un cas de force majeure et organiseront lorsque cela s’avère nécessaire, les conditions et modalités de report des prestations en favorisant la recherche d’une solution négociée dans l’intérêt des deux parties.

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Droit de rétractation

 

• Client non-professionnel :

 

Lorsque les prestations ou ventes se font au profit des particuliers, ceux-ci disposent d’un droit de rétractation conformément au Code de la Consommation. Toute commande de prises de vues réalisée à distance est soumise à un délai de rétractation de 14 jours (Art.L221-18 et suivants du Code de la consommation) au profit des clients non-professionnels.

 

Lorsque la commande est faite pour une prestation à réaliser dans un délai inférieur à 14 jours, le Client sera invité à renoncer formellement à ce délai.

 

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client non-professionnel adressera un courrier recommandé à l’adresse suivante :

 

Emma Becerra

Photographe

4 impasse des Figuiers, 30620 Uchaud

ou par eMail à l’adresse contact@aurastudiocom.fr

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En cas d’exercice du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.

 

Conformément à l’article 221-28 du Code de la consommation, aucun délai de rétractation n’est toutefois applicable aux commandes concernant :

 

• des fichiers numériques (Art. 221-28-13°)

 

• des produits personnalisés (tels, précisément, que des photographies à caractère familial commandées sur les supports choisis par les personnes concernées) (Art. 221-28-3°)

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Le droit de rétractation ne s’appliquera dès lors pas dans toute hypothèse où le particulier, après réalisation des prises de vues familiales, commande des fichiers numériques ou des tirages des photographies réalisées.

 

Par ailleurs, dans l’hypothèse de l’achat d’une Carte Cadeau/Bon Cadeau, le droit de rétractation, SI les conditions sont réunies, n’est ouvert qu’à l’acheteur de la carte cadeau, et non à son bénéficiaire.​

 

En cas d’exercice du droit de rétractation pour une vente de tirage original numéroté et signé portant sur une photographie d’Art, l’Acheteur supportera les frais de retour du tirage, et devra pour cette expédition utiliser exclusivement le conditionnement dans lequel l’œuvre lui a été livrée. Aucun remboursement ne pourra intervenir si l’œuvre retournée au Photographe s’avère endommagée à quelque titre que ce soit.

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• Client professionnel :

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En vertu de la loi n°2014-344 du 17/4/2014, le droit de rétractation a été étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, « dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale » du professionnel/client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est égal ou inférieur à cinq (Art. L221-3 du Code de la consommation, issu de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.

 

Dès lors, toute commande de photographies passée par une petite entreprise exerçant dans un secteur totalement différent, et ne comptant pas plus de 5 salariés, pourra être soumise au droit de rétractation légal de 14 jours.

 

En conséquence, lorsque le Client est concerné par ces dispositions légales, les mentions ci-dessous sont également applicables :

 

• Toute commande passée au Photographe par un client qui entrerait dans le champ d’application de cette loi pourra être soumise au droit de rétractation SI la commande n’a pas été passée dans les bureaux du Photographe. Seules les commandes passées à distance ou dans les locaux du client lui-même sont en effet soumise à ce droit de rétractation.

 

• Le droit de rétractation devra s’exercer par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat qui lui a été soumis.

 

• Le Client devra manifester son intention de mettre en œuvre le droit de rétractation en envoyant un courrier par mail à l’adresse contact@aurastudiocom.fr

 

• En cas d’exercice valable du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.

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Le photographe s’engage...

 

À assurer la prestation photographique choisie par le client.

 

Le photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d’utiliser celles-ci dans tout support à caractère pornographique, ou tout autre exploitation pré judiciaire. Aucune diffusion ne sera faîte des photographies prises par le photographe sans l’accord préalable du sujet.

 

A conserver les photos achetées (sur support numérique) pour une durée de 6 mois à compter de la date de remise des photos, afin que les clients disposent d’un délai suffisant pour effectuer une copie des fichiers. Passé ce délai, aucune réclamation ou demande ne sera prise en compte, car les fichiers seront définitivement supprimés.

 

Frais de déplacement & Disponibilités

 

Les frais de déplacement sont inclus dans mes prestations pour toute intervention dans un rayon de 25 km autour du siège social de mon entreprise.

Au-delà de cette distance, des frais supplémentaires s’appliquent, comprenant : frais d'essence, de péage et de parking ainsi que la durée du trajet. 

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• Pour les déplacements nécessitant un hébergement, les frais seront également à la charge du client (hébergement + repas).

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Disponibilités & Prestations le dimanche : mes prestations sont disponibles du lundi au samedi.
Je ne propose pas de séance le dimanche, sauf dans des cas exceptionnels et uniquement dans le cadre d’une collaboration déjà existante. Dans ce cas, une majoration de 100€ sera appliquée.
 

Avant & Pendant le shooting 

 

• Dans le cadre d'un shooting one shot ou d'un abonnement branding, le client doit impérativement anticiper la venue du photographe. Les photos seront réalisées uniquement si toutes les conditions sont réunies sur place, sans possibilité d'attente de la part du photographe.

 

• Si le shooting est amené à durer plus longtemps que prévu initialement sur le devis, des frais additionnels sont appliqués.

 

• La date prévue pour la réalisation de la prestation doit être fixée au minimum 1 à 2 semaines à l'avance pour la gestion du planning du photographe.

 

• Lorsque la date de la prestation est fixée, le client ne peut l'annuler ou la modifier sauf cas de forces majeures.

 

La photographe ne peut garantir au client de se conforter à leurs attentes en matière de style photographique, puisque les images sont subjectives, et de plus, peuvent être influencées par de nombreux facteurs hors du contrôle de la photographe, comme la météo, d'éventuels retards, l'intervention de tierces personnes ou tout autre événement imprévisible...

 

Post-traitement des images

 

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

 

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

 

Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.​

 

Livraison des photographies 

 

Aura Studio Com met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais suite à la réception du paiement de la prestation (de 2 à cinq semaines selon les supports).

 

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

 

Responsabilités

 

Conditions atmosphériques défavorables : En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

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Force majeure ou maladie : est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Le photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

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Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

Problème technique et accident : en cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

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Évolution des Tarifs – Janvier 2025 📢

Chers clients,

Afin de continuer à vous offrir des prestations de qualité et à répondre au mieux à vos attentes, certains de mes tarifs évolueront à compter de janvier 2025. Cette mise à jour concerne notamment :

 

• pour les particuliers, le pack grossesse + naissance.

• pour les professionnels, les deux abonnements Branding photographie. 

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Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remercie pour votre confiance.

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LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

 

À défaut d’y parvenir, tout litige sera porté devant les juridictions désignées par le Code de l’organisation judiciaire dans le respect également des règles de compétence exclusive (notamment en matière de droit d’auteur).

 

Par exception, et sauf pour les litiges relatifs à la propriété intellectuelle que la loi attribue déjà certaines juridictions spécialisées, tout litige entre le Photographe et un client professionnel sera de la compétence des tribunaux du siège d’activité du Photographe.​

 

ÉVOLUTION DES CGV

 

Les présentes CGV sont susceptibles d’évoluer.

 

Les CGV en vigueur au moment de la commande passée au Photographe seront applicables, si elles ne sont pas contredites par le contrat signé relativement à la commande concernée.